Version 2026-10
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les entités affiliées à MAISON MGA, à savoir MGA Technologies, MGA MedTech, ATG Technologies, Focussia et Alcym. Toutes les commandes passées auprès de l’une de ces entités sont soumises aux conditions générales énoncées ci-dessous.
APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du client avec l’offre de vente ou, en cas de commande directe, via la confirmation de commande.
Toutes les ventes sont conclues sous la condition suspensive de l’application de la version complète des présentes conditions générales de vente. Il est entendu que le client accepte sans réserve les présentes conditions générales.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur celles du client, nonobstant toute clause contraire prévue dans ses conditions générales et sous réserve des modifications qui pourraient être apportées aux présentes conditions conformément aux dispositions de la présente clause.
Toute disposition contractuelle contraire aux présentes conditions générales doit être proposée à MAISON MGA par écrit, séparément des conditions préimprimées sur les documents contractuels du client, et avant l’acceptation de la commande par MAISON MGA. Pour être opposable à MAISON MGA, la modification proposée doit être expressément approuvée, avant l’acceptation de la commande, par écrit et signée par MAISON MGA.
En cas de risque financier, MAISON MGA peut notamment exiger des garanties et/ou des conditions de paiement spéciales.
OFFRE – CONFIRMATION DE COMMANDE
L’offre envoyée au client a une durée de validité d’un (1) mois, sauf indication contraire expresse.
Les commandes envoyées par le client constituent des propositions de commande soumises à l’acceptation de MAISON MGA. Elles doivent être complètes et tous leurs éléments doivent être précisément définis. Les commandes établies par les agents et/ou représentants de MAISON MGA ne sont contraignantes que si elles sont confirmées par MAISON MGA. Une commande n’est considérée comme acceptée par MAISON MGA que lorsque le client a reçu une confirmation de commande.
ANNULATION OU MODIFICATION DES COMMANDES
Toutes les commandes passées auprès de MAISON MGA sont fermes et définitives. À titre exceptionnel, elles peuvent être annulées ou modifiées à la demande écrite du client, sous réserve de l’accord exprès de MAISON MGA, en fonction du travail déjà effectué. Toute modification peut entraîner une augmentation du coût de la commande, qui sera notifiée au client pour acceptation, et/ou des retards de livraison pour la commande concernée.
PRIX – MATÉRIEL VENDU
Les prix, informations et caractéristiques présentés dans les catalogues, fiches techniques ou autres documents sont donnés à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas être considérés comme des offres fermes. Ces documents ne sont pas juridiquement contraignants. Les prix sont indiqués en euros uniquement, sauf mention contraire expresse, hors taxes pour les machines sur mesure, les produits expédiés départ usine, non emballés, non assemblés et non opérationnels. Le client prendra en charge toutes les taxes, frais, coûts, timbres fiscaux et primes d’assurance. Pour les livraisons à l’étranger, toutes les taxes, droits, frais et coûts d’inspection sont à la charge du client, ainsi que tous les frais encourus en vertu de la législation étrangère. En outre, MAISON MGA se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d’apporter les modifications ou améliorations qu’elle juge nécessaires à tout produit, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnisation pour les dommages qui en résulteraient.
PAIEMENT
Pour les machines sur mesure et la mise en service :
– Acompte de 30 %, par virement bancaire,
– 20 % à l’acceptation de la conception, par virement bancaire,
– 20 % à la fin de l’assemblage mécanique, par virement bancaire,
– 20 % à la livraison par virement bancaire, dans un délai maximum de 30 jours nets à compter de la date de facturation, la TVA totale est due à la réception de la facture par virement bancaire,
– 10 % à l’acceptation finale, au plus tard 3 mois après la livraison, dans un délai maximum de 30 jours nets à compter de la date de facturation,
Pour les produits et/ou composants MAISON MGA d’un montant supérieur à 10 000 euros :
– 30 % d’acompte,
– 70 % soit à l’expédition, 30 jours nets à compter de la date de facturation ; soit à la signature d’un certificat d’installation
Composants d’un montant total ne dépassant pas 10 000 euros :
– Le prix est payable à 100 % par virement bancaire à 30 jours nets à compter de la date de facturation,
Sauf disposition contraire dans des conditions particulières, les clients doivent effectuer tous les paiements nets, au comptant, sans escompte et au siège social de MAISON MGA. Un acompte à la commande est exigé pour tous les biens d’équipement et aucun intérêt ne court sur celui-ci. Les lettres de change jointes aux factures pour acceptation doivent être retournées à MAISON MGA acceptées dans un délai de sept (7) jours. Des intérêts de retard, égaux à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en France avec un minimum de 1 % par mois de retard, peuvent être appliqués de plein droit et sans mise en demeure en cas de non-paiement à la date d’échéance.
En cas d’exécution d’une commande, MAISON MGA se réserve le droit d’exiger des garanties de paiement et de bonne exécution des engagements financiers, si la situation financière du client venait à se détériorer, comme en témoignerait soit le non-paiement du montant dû à la date convenue, soit l’examen des documents financiers et comptables du client, soit tout autre moyen démontrant de manière tangible cette détérioration. Dans ces circonstances, MAISON MGA se réserve le droit de solliciter les garanties nécessaires à la sauvegarde de ses droits ou de suspendre l’exécution des commandes en cours, sans préjudice de toute annulation de la commande à sa discrétion. Si le client n’a pas payé dans les trois (3) mois à compter de la date d’échéance la totalité ou une partie du prix du contrat devenu exigible, MAISON MGA sera autorisée à suspendre toute expédition restante et, après mise en demeure, à annuler la commande en raison de la faute du client et à son détriment, aux torts exclusifs de ce dernier, sans préjudice de tout dommage et intérêt que MAISON MGA pourrait réclamer.
Il est expressément stipulé que dans ce cas, les montants impayés seront soumis à une pénalité forfaitaire égale à quinze pour cent (15 %) du montant des dettes exigibles, à titre de clause pénale, sans préjudice de tous intérêts, frais et dépens pouvant être engagés en cas de litige. Les frais de recouvrement que MAISON MGA pourrait être amenée à engager et les honoraires des représentants de la loi seront à la charge du client défaillant.
En cas de vente, de cession ou de mise en gage par le client de son fonds de commerce ou de son matériel, ou d’apport de son fonds de commerce ou de son matériel à une société, ou si l’un des paiements ou l’acceptation d’une lettre de change n’est pas effectué à la date convenue, toutes les sommes dues deviendront exigibles quelle que soit leur date d’échéance.
LIVRAISON – TRANSPORT
LIVRAISON
Sauf indication contraire expresse, la livraison est réputée effectuée dès que les produits sont mis à disposition dans les usines MAISON MGA, avant le chargement. Ces produits sont alors considérés comme ayant été retirés et livrés. Sauf si un délai ferme a été convenu dans des conditions particulières, les délais de livraison ne sont qu’indicatifs. Les délais de livraison courent à compter du moment où MAISON MGA a confirmé la commande et reçu l’acompte prévu dans la commande. En cas de vente à l’étranger, les différentes autorisations (licence d’importation, autorisation de transfert de devises, etc.) doivent avoir été obtenues au préalable par le client. Toute modification d’une commande en cours d’exécution, si elle est acceptée par MAISON MGA, entraîne une prolongation du délai de livraison convenu, selon les modalités indiquées par MAISON MGA au client.
Si le client ne retire pas les produits dans les locaux de MAISON MGA ou refuse de les accepter, et à l’expiration du délai de livraison, le risque est transféré au client à compter du jour où les produits sont mis à disposition dans les locaux de MAISON MGA et MAISON MGA a le droit de stocker les produits aux frais du client et de demander le remboursement des frais de transport et de manutention. Si le retard dans l’enlèvement des produits des locaux de MAISON MGA dépasse deux (2) semaines à compter de la date à laquelle les produits ont été mis à disposition, ou si le client refuse d’accepter la livraison, MAISON MGA aura le droit de résilier le contrat, de revendre les produits et de réclamer la différence entre le prix initialement convenu et le prix de revente.
Si des travaux préparatoires sont nécessaires à la livraison des produits, le client doit les entreprendre en temps utile, conformément aux instructions de MAISON MGA, afin de garantir que les conditions nécessaires à l’installation des produits sont remplies. À cette fin, le client doit mettre à disposition gratuitement tout équipement, matériel et/ou ressource de quelque nature que ce soit.
Si le client ne remplit pas correctement et dans les délais ses obligations nécessaires à la réalisation de l’installation, MAISON MGA organisera le stockage des produits aux risques et frais du client et celui-ci devra payer toute partie du prix du contrat qui, sans le manquement, serait devenue exigible.
TRANSPORT
Le client est tenu de signaler au transporteur toute réserve concernant les produits manquants et/ou les colis endommagés dès la réception des produits. Ces réserves doivent être consignées par écrit sur le document du transporteur et les bons de livraison et signalées au transporteur dans un délai maximum de trois (3) jours, calculé conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce français, par lettre recommandée avec accusé de réception et avec copie adressée à MAISON MGA dans le même délai. MAISON MGA ne saurait en aucun cas être tenue responsable de la destruction, de la détérioration, de la perte ou du vol des produits pendant leur transport.
TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES
LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS LIVRÉS NE SERA TRANSFÉRÉE AU CLIENT QU’APRÈS PAIEMENT EFFECTIF ET INTÉGRAL DU PRINCIPAL, DES INTÉRÊTS ET DES FRAIS ACCESSOIRES DANS LES DÉLAIS IMPARTIS. En cas de paiement par chèque ou lettre de change, le paiement sera considéré comme effectué à compter de la reconnaissance par la banque de la réception du paiement. Nonobstant la clause de réserve de propriété relative aux produits vendus, les risques y afférents (y compris les risques de perte ou de destruction) sont transférés au client dès la livraison des produits telle que définie à la clause 6.
En conséquence, le client s’engage à assurer les produits vendus sous réserve de propriété, à ses frais et au nom de MAISON MGA, contre tous les risques qu’ils pourraient subir ou causer jusqu’au paiement intégral des produits. Le client s’engage également à informer MAISON MGA de tout événement matériel ou judiciaire susceptible d’affecter les produits soumis à la clause de réserve de propriété. Nonobstant la réserve de propriété de MAISON MGA, le client est autorisé, sauf indication contraire, à transformer, incorporer ou revendre les produits avant leur paiement intégral, à condition qu’il informe tout sous-acquéreur des produits de la clause de réserve de propriété relative aux produits concernés et du droit de MAISON MGA de réclamer les produits ou le coût des produits au sous-acquéreur (au prix dû par le client à MAISON MGA), quelle que soit la personne qui détient les produits. Si MAISON MGA subit une perte de droits du fait de l’accès d’un tiers, le client est tenu d’indemniser MAISON MGA pour le préjudice subi, y compris tous les frais engagés par MAISON MGA pour les poursuites judiciaires.
En cas de défaut de paiement à la date d’échéance, MAISON MGA a le droit d’exiger la restitution immédiate des produits aux frais du client, ce qui entraîne automatiquement l’annulation de la vente. Dans ce cas, le client devra indemniser MAISON MGA pour la perte subie en raison de la dépréciation de la valeur des produits et, dans tous les cas, du fait que les produits n’étaient pas disponibles, ainsi que pour tout autre dommage que MAISON MGA pourrait démontrer. Le client devra également prendre en charge les frais liés au recouvrement du coût des produits et tout autre dommage que MAISON MGA pourrait démontrer.
Le client devra payer à MAISON MGA une pénalité égale à 0,2 % du prix des produits impayés par jour de retard sera appliquée au prix des produits impayés par jour de retard de retour à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle ce retour est demandé. Les acomptes ou acomptes versés par le client seront déduits des montants dus par le client en vertu des termes de la présente clause.
GARANTIE
La garantie MAISON MGA s’applique uniquement aux produits livrés par MAISON MGA et n’existe qu’à l’égard du client de MAISON MGA. Elle ne s’applique pas à tout acheteur tiers. La
garantie couvre les défauts de fabrication ou les défauts de matériaux à compter de la date de livraison telle que spécifiée dans la partie TRANSPORT et lorsque ces produits sont utilisés dans des conditions normales d’utilisation
et d’entretien pendant une période de :
– un (1) an par défaut.
– un (1) an pour les pièces détachées (hors pièces d’usure), sauf indication contraire dans les conditions particulières accordées par MAISON MGA.
Pour invoquer les dispositions de la garantie, le client doit notifier par écrit à MAISON MGA, dans le délai susmentionné, les défauts prétendument constatés sur les produits et en fournir la preuve. Le client doit faciliter l’évaluation de ces défauts et leur réparation par MAISON MGA.
Le client ne doit pas, sauf accord préalable et exprès de MAISON MGA, effectuer lui-même les réparations ou les faire effectuer par un tiers. Toute intervention non autorisée peut entraîner l’annulation immédiate de la garantie.
Dans le cadre de la garantie, MAISON MGA peut choisir de réparer ou de remplacer, départ usine, toutes les pièces couvertes par la garantie et jugées défectueuses par MAISON MGA. Les travaux requis au titre des obligations de garantie seront en principe effectués dans les locaux de MAISON MGA, après que le client aura renvoyé à MAISON MGA, à ses frais, les fournitures ou pièces défectueuses. Les réparations ou remplacements effectués dans le cadre de la garantie ne prolongent pas la durée de celle-ci. Les pièces remplacées pendant la période de garantie seront renvoyées à MAISON MGA et deviendront la propriété de MAISON MGA.
MAISON MGA exclut toute responsabilité et la garantie ne couvre pas les défauts (et les dommages de quelque nature que ce soit qui en résultent) résultant :
– tout assemblage ou installation des produits non conforme aux instructions ou spécifications de MAISON MGA (documentation, instructions d’utilisation et d’assemblage, recommandations spéciales, etc.) ou aux normes professionnelles, ou les défauts et leurs conséquences dans le cas où la mise en service a été effectuée par le client alors que MAISON MGA avait déclaré qu’elle effectuerait elle-même la mise en service,
– une utilisation anormale des produits (par exemple, surcharge de l’équipement, etc.), un entretien défectueux, un manque de surveillance, une négligence (par exemple, continuer à utiliser un composant ou une partie d’un équipement s’avérant défectueux, ce qui pourrait entraîner des dommages plus importants à l’équipement ou aux équipements environnants livrés par MAISON MGA), des conditions de stockage inadaptées,
– toute utilisation autre que celle pour laquelle les produits ont été conçus, ou toute utilisation anormale ou non conforme aux instructions de MAISON MGA,
– les matériaux fournis ou une conception imposée par le client, ou provenant d’un entretien ou d’une maintenance effectués sur les produits par des tiers non expressément autorisés par MAISON MGA, – les défauts et leurs conséquences résultant de l’usure normale du produit,
– l’utilisation, l’assemblage ou l’intégration d’un produit non MAISON MGA avec un produit MAISON MGA. MAISON MGA ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une telle combinaison.
MAISON MGA ne saurait être tenue responsable de toute garantie qui ne figure pas dans la clause 8. Sauf disposition contraire expressément stipulée par écrit, aucune garantie relative aux résultats ou aux performances des produits n’est accordée aux clients, à l’exception de la garantie concernant les caractéristiques techniques du produit telles que décrites dans la documentation commerciale de MAISON MGA.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Sauf accord contraire, MAISON MGA ne saurait être tenue responsable envers le client en cas de perte de production, de perte de profit, de perte d’utilisation, de perte de contrats ou de toute autre perte consécutive ou indirecte.
Il est expressément convenu entre le client et MAISON MGA que dans les limites de la loi applicable,
toute demande d’indemnisation pour toute perte résultant d’un dommage causé aux biens et services professionnels du client et fondée sur la responsabilité du fait des produits défectueux est exclue.
Dans la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité contractuelle relative à tout autre dommage dans le cadre de la commande ne peut excéder le prix du produit en question. Dans la mesure où la limitation de responsabilité ci-dessus est jugée invalide en vertu de la loi applicable, la responsabilité totale de MAISON MGA ne peut en aucun cas excéder le montant couvert par son assurance responsabilité civile produits.
RÉCLAMATIONS ET RETOURS
Pour être valable, toute réclamation relative à un défaut apparent doit être faite dans les huit (8) jours suivant la mise à disposition des produits par MAISON MGA. Les retours ne seront autorisés que s’ils ont été préalablement acceptés par MAISON MGA et pourront être réparés ou échangés à la discrétion de MAISON MGA. Ils doivent être expédiés aux locaux de MAISON MGA (Civrieux d’Azergues – Rhône) en port payé et tous frais payés, à l’état neuf et sans avoir subi de modifications.
Les pièces fabriquées selon les instructions ou les plans fournis par le client ne peuvent être ni reprises ni échangées.
CONFIDENTIALITÉ
Le client s’interdit notamment de communiquer à des tiers les offres, études, concepts, architectures techniques, analyses fonctionnelles, nomenclatures, plans, schémas ou solutions techniques proposés par MAISON MGA dans le cadre des consultations ou des commandes, même en l’absence de contractualisation ultérieure.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Sauf accord écrit contraire, toutes les études, développements, conceptions, documents, procédés, savoir-faire et, plus généralement, tous les résultats susceptibles d’être protégés par des droits de propriété intellectuelle, produits par MGA et/ou ses filiales dans le cadre de l’exécution d’une commande, y compris en réponse à des spécifications particulières du client, restent la propriété exclusive de MGA et/ou de ses filiales.
Tout transfert, concession ou adaptation de droits de propriété intellectuelle au profit du client doit faire l’objet d’un accord contractuel écrit préalable spécifique.
Dans le cadre d’un projet de co-développement impliquant une contribution effective et substantielle des deux parties à l’obtention des résultats, les droits de propriété intellectuelle peuvent, en principe, être détenus en copropriété.
Cette copropriété fera l’objet d’un accord spécifique distinct précisant les conditions de répartition, d’exploitation et de protection des droits concernés.
En l’absence d’un tel accord, les droits de propriété intellectuelle restent la propriété exclusive de MGA et/ou de ses filiales.
ÉTUDES, DESSINS, FICHIERS et LOGICIELS
MAISON MGA détient et conserve la pleine propriété de toutes les études, documents ou informations techniques fournis au client concernant les produits qui lui sont livrés (plans, dessins, propositions, etc.). Ces documents ne peuvent être ni reproduits ni communiqués à des tiers, en particulier à des concurrents. Ils doivent être restitués à MAISON MGA sur simple demande. Les fichiers, études et dessins fournis ne sont pas contractuels et MAISON MGA se réserve le droit de modifier les produits de toute manière qu’elle juge nécessaire lors de l’exécution finale de la commande. Dans tous les cas, il appartient au client de vérifier les études, projets et calculs fournis par MAISON MGA et de s’assurer qu’ils sont conformes aux conditions d’utilisation attendues par le client.
Les logiciels sont fournis sous licence non exclusive pour les besoins d’exploitation.
CONTRÔLE DES EXPORTATIONS
Certains produits et technologies et documentations connexes vendus par MAISON MGA peuvent être soumis à des lois et réglementations nationales, étrangères ou internationales en matière de commerce et de contrôle des exportations (« Lois sur les exportations »). Tout détournement contraire à ces Lois sur les exportations est interdit et le client s’engage à les respecter en matière d’exportation, de réexportation, de revente ou d’utilisation des produits. Le client s’engage à ne pas exporter ou réexporter, directement ou indirectement, les produits et les technologies et documentations connexes vers tout pays, entité ou personne soumis à des sanctions ou à des embargos. Le client s’engage à ne pas utiliser les produits en relation avec des armes nucléaires, biologiques ou chimiques ou des systèmes de missiles capables de les transporter, ni dans le développement de toute arme de destruction massive.
Si l’exportation des produits vers le client est soumise à licence, le client fournira sans délai à MAISON MGA toute l’assistance, les informations et les documents nécessaires pour obtenir les agréments, licences et autorisations officiels des autorités nationales pour l’exportation. Le client déclarera notamment, à la demande de MGA, la destination finale prévue, l’utilisateur final et la nature de l’utilisation des produits.
Si la livraison des produits est restreinte ou interdite en raison des lois sur l’exportation, les droits et obligations du client seront suspendus jusqu’à l’obtention de la licence
ou de la levée de l’interdiction d’exportation, et le contrat pourra être résilié sans aucune responsabilité ni indemnisation de la part de MAISON MGA.
Le client doit informer MAISON MGA s’il a l’intention d’exporter les produits et il est de la responsabilité du client de déclarer à MAISON MGA la destination finale prévue, l’
utilisateur final et la nature de l’utilisation des produits, et le client est en dernier ressort responsable de s’assurer que toutes ces exportations sont pleinement conformes aux lois nationales en matière d’exportation.
Le client reconnaît que les obligations susmentionnées resteront en vigueur à la fin du contrat.
FORCE MAJEURE
MAISON MGA ne saurait être tenue responsable de l’inexécution de toute obligation contractuelle ou de tout retard dans l’exécution causé par un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français.
Le contrat sera suspendu jusqu’à la disparition ou la cessation de l’événement de force majeure. Toutefois, s’il n’est pas possible de reprendre l’exécution du contrat dans les trente (30) jours suivant la survenance de l’événement de force majeure, les parties discuteront ensemble de la modification du contrat. Si les discussions échouent, le contrat sera résilié de plein droit, sans aucun droit à indemnisation pour le client.
LOI SUR LA PROTECTION DES DONNÉES : RGPD
Dans le cadre de l’exécution des commandes et des relations contractuelles, MAISON MGA et/ou ses filiales peuvent être amenées à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant les représentants, salariés ou partenaires du client.
Ces traitements sont effectués conformément :
- au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (« RGPD »),
- et à la législation française applicable en matière de protection des données.
Les données personnelles sont traitées uniquement pour les finalités suivantes :
gestion commerciale et contractuelle, exécution des commandes, facturation, comptabilité, service après-vente, gestion des réclamations, et respect des obligations légales et réglementaires.
Les données concernées sont strictement limitées à ce qui est nécessaire à ces finalités et sont conservées pendant la durée des relations contractuelles, augmentée des durées légales de conservation applicables.
MAISON MGA met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données personnelles traitées.
Les données personnelles peuvent être communiquées aux seules personnes habilitées au sein de MAISON MGA et, le cas échéant, à ses prestataires ou sous-traitants techniques agissant pour son compte, dans la stricte limite de leurs missions et sous réserve d’engagements de confidentialité appropriés.
Aucune donnée personnelle n’est transférée hors de l’Union européenne sans que des garanties appropriées conformes au RGPD aient été mises en place.
Conformément au RGPD, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, d’opposition et de portabilité des données les concernant, qu’elles peuvent exercer en contactant MAISON MGA aux coordonnées figurant dans les documents contractuels.
En cas de traitement impliquant un rôle de sous-traitant au sens du RGPD pour le compte du client, les parties conviennent qu’un accord de traitement de données (Data Processing Agreement – DPA) pourra être conclu séparément, le cas échéant.
COMPÉTENCE – LOI APPLICABLE
Tout litige découlant du présent contrat, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’introduction de tiers, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français du lieu du siège social de MAISON MGA, situé à LYON. Le paiement par lettres de change ne saurait se substituer à cette clause attributive de juridiction ni s’en écarter. En cas de litige, le droit français sera exclusivement applicable et la version française des présentes conditions générales fera foi. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) est exclue.
